visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Rejeté.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 avril 2023.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.