relatif à l'organisation décentralisée de la République
Promulgué.
Projet de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 mars 2003.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Congrès du Parlement · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
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