tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce

Promulgué.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 juillet 2000.

Les étapes du dossier

12 décembre 1996 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
23 juillet 1997 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
6 août 1997 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
17 décembre 1997 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
25 février 1998 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
25 février 1998 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
9 novembre 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
1 décembre 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
19 janvier 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
23 février 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
24 février 2000 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
5 avril 2000 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
6 avril 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
24 mai 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
20 juin 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
21 juin 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
1 juillet 2000 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

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