pour 2023
Promulgué.
Projet de financement de la sécurité sociale
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 décembre 2022.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (désaccord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.