visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification et du remboursement de la TVA
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 septembre 2022.
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