visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 octobre 2022.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.