visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 février 2025.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première commission mixte paritaire (conclusions caduques à l'issue de la 16e législature) · texte de loi
Seconde commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Seconde commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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