visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 mars 2023.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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