ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 décembre 2022.
Les étapes du dossier
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