tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 janvier 2023.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.