visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 juillet 2023.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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