visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 mars 2023.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.