portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 mai 2023.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.