visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 10 juin 2023.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.