visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 avril 2023.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.