portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 octobre 1999.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.