améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 juin 2024.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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