visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Promulgué.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 novembre 2024.

Les étapes du dossier

28 avril 2023 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
29 novembre 2023 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
29 janvier 2024 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
29 janvier 2024 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
7 mai 2024 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
21 mai 2024 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
28 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
5 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
7 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
20 novembre 2024 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

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