visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 mai 2023.
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