visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 mai 2023.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.