tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juin 2023.
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