visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Rejeté.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 octobre 2023.
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Aucune autre notice reliée à ce dossier.
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Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 octobre 2023.
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