visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 juin 2023.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.