ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juillet 2023.
Les étapes du dossier
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