visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 novembre 2023.
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