ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Promulgué.
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Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 mai 2024.
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