relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 10 avril 2024.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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