ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 février 2024.
Les étapes du dossier
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