visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 octobre 2024.
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