visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juin 2024.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.