visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 2024.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.