autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 juin 2025.

Les étapes du dossier

3 juillet 2024 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
22 janvier 2025 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
12 février 2025 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
13 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
10 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
14 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
2 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
17 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
24 juin 2025 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

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