visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 août 2024.
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