visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 octobre 2024.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.