pour 2025
Promulgué.
Projet de financement de la sécurité sociale
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 28 février 2025.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Décision du Conseil constitutionnel
Dossier Assemblée nationale
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