contre toutes les fraudes aux aides publiques
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 juillet 2025.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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Dossier Assemblée nationale
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