visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 12 août 2025.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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