rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 novembre 2024.
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