visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 janvier 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.