portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 16 février 2025.
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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