visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 12 août 2025.
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Décision du Conseil constitutionnel
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Dossier Assemblée nationale
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