élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 décembre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.