visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 février 2025.
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