créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 mars 2025.
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