relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 juin 2026.
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