ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 mai 2025.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.