visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 juin 2025.
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