visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 juin 2025.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.