visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 octobre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.