visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 novembre 2025.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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Dossier Assemblée nationale
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